Les conditions pour être Loueur en meublé professionnel ou non professionnel
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LMNP ou LMP les conditions à remplir :

Pour obtenir le statut de loueur en meublé, il faut louer directement ou indirectement un local meublé à usage d'habitation. Ce logement doit répondre à toutes les conditions imposées par les articles R111-1 à R 111-17 du code de la construction et de l'habitation qui dictent les normes en matière de surface, de volume, de sécurité et de confort.

Le mobilier doit être suffisant pour que le locataire puisse y vivre normalement et doit comporter table, chaise(s), lit, appareils de cuisson et de conservation des aliments, vaisselle etc.

Le loueur en meublé ne doit pas proposer de services hôteliers car l'activité relèverait de l'hôtellerie pour l'administration fiscale.

Résidences avec services para hôteliers :

Dans le cas des résidences avec services telles que les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées et les résidences de tourisme ou tourisme d'affaire, la location devra se faire par l'intermédiaire d'un bail commercial à une société qui gèrera la résidence et proposera les services para hôteliers. La gestion par mandat n'est donc pas indiquée.

La location meublée est une activité civile mais est considérée comme une activité commerciale au regard de la fiscalité. Elle relève donc des bénéfices industriels et commerciaux BIC

Loueur en meublé professionnel LMP :

Pour être loueur en meublé professionnel (LMP) , il faut :

* Qu'un membre du foyer fiscal au moins soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
* Que les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ;
* Que ces recettes soient supérieures aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
* Opter pour le régime du réel ou du réel simplifié.

Loueur en meublé non professionnel LMNP :

A contrario, sont donc loueurs en meublé non professionnels (LMNP) :

* ceux qui ne répondent pas à ces 3 conditions ainsi que ceux qui relèvent du Micro BIC (recettes inférieures ou égales à 32 600 € TTC par an)(1).

(1) Le Micro BIC s'applique d'office aux loueurs qui réalisent moins de 32 600 € de recettes. Ils ne sont pas obligés de tenir une comptabilité, il suffit de reporter le montant des recettes directement sur la déclaration d'impôt 2042. Un abattement de 50% est appliqué forfaitairement sur le montant des locations et l'imposition porte sur seulement 50%.

Si les recettes sont soumises à la TVA, ce qui est le cas des résidences avec services para-hôteliers (EHPAD, résidences étudiantes, résidences de tourisme et de tourisme d'affaire), il n'est pas possible de bénéficier du micro BIC.

Pour pouvoir déduire toutes les charges et intérêts d'emprunt et pratiquer les amortissements, il faut opter, au début de l'activité, pour le régime réel simplifié en déclarant l'activité de loueur meublé au services fiscaux en remplissant le formulaire P0 ou M0.

Déclaration à remplir : 2031 et liasse fiscale 2033A à 2033G avant 30 avril + Déclaration TVA si nécessaire par CA12 à la date du 30 avril

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